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Preuve spécifique à cette page

• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral entrant dans le champ de l'article doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile ou administrative liée aux dommages corporels causés à des tiers.
• L'exercice libéral infirmier est encadré et l'article R4312-67 prévoit notamment une installation adaptée et des moyens techniques pertinents pour la sécurité des patients et la bonne exécution des soins.
• Le code de déontologie encadre l'exercice personnel du masseur-kinésithérapeute et exige des locaux et moyens techniques adaptés à la nature des actes pratiqués.
• Le code de déontologie médicale s'impose aux médecins entrant dans son champ et encadre leur exercice professionnel.
• L'article L4341-1 décrit la pratique de l'orthophonie, qui comprend notamment prévention, bilan et traitement des troubles de la communication, du langage, de la parole, de la voix et des fonctions oro-myo-faciales.
• Le code définit le champ d'intervention des pédicures-podologues, notamment le diagnostic de pédicurie-podologie, certains traitements et la confection d'orthèses plantaires.
• L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes répondant aux conditions de diplôme et de formation prévues par l'article 75 et ses textes d'application.
• L'article 44 réserve l'usage professionnel du titre de psychologue aux titulaires des diplômes, certificats ou titres prévus et impose l'enregistrement du diplôme ou de l'autorisation.